Documentation - Lois sur les armes -D
D. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, et il s’agit d’une arme à feu conçue et autorisée pour une discipline reconnue de tir sportif ? §1. Généralités. §2. En pratique. D§1. Généralités - Bien que soumises à autorisation, les armes à feu conçues et autorisées pour le tir sportif peuvent être acquises par un particulier titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, sans devoir obtenir une autorisation du Gouverneur, mais en complétant et en transmettant un formulaire de déclaration « modèle 9 » au Gouverneur (ou à la police locale). - Les armes conçues et autorisées pour le tir sportif varient d’une Région à l’autre. Mais actuellement, seules les armes figurant à l’Arrêté Ministériel du 15/03/2007 peuvent être enregistrées sous couvert d’une licence de tireur sportif, pour autant que la licence de tireur sportif prévoie leur utilisation. Il s’agit des armes suivantes : 1° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, à l'exception des armes à feu longues à répétition à canon lisse dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm et des armes à feu à pompe; 2° les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3° les armes à feu à un coup à canon lisse; 4° les armes à feu à un coup à percussion annulaire dont la longueur totale est au moins 28 cm; 5° les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre.22; 7° les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé et dont le brevet est antérieur à 1890. Vous remarquerez que sont notamment exclus (actuellement) des armes reconnues comme étant conçues pour le tir sportif et enregistrables comme telles : les revolvers (sauf à un coup), les pistolets d’un calibre supérieur au 22, les fusils à pompe (Riot), les fusils et carabines semi-automatiques. - Si vous souhaitez acquérir une arme à feu qui n’est pas autorisée (actuellement) pour le tir sportif (par exemple, un pistolet de calibre supérieur au 22LR, un revolver, une carabine semi-automatique, …), et même si vous êtes titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, il y a lieu d’introduire une demande d’autorisation auprès du Gouverneur territorialement compétent. D§2. En pratique Quelles sont les formalités à remplir lorsque vous êtes titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité et vous souhaitez acquérir une arme à feu autorisée à la chasse ? . Vous vérifiez l’identité du vendeur. . Si le cédant n’est pas une personne agréée (armurier, …), vous vérifiez qu’il est : - soit titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité (ou dont la date du dernier renouvellement n’excède pas trois ans) et qu’il est lui-même en possession d’un modèle 9 établi après le 09/06/2006 et mentionnant les références de sa propre acquisition antérieure, - soit un particulier titulaire d’une autorisation de détention « modèle 4 » délivrée après le 08/06/2011 . Vous lui présentez votre licence de tireur sportif et votre carte d’identité. . Vous complétez et signez un formulaire « modèle 9 » avec le cédant (ce formulaire est disponible auprès des personnes agréées ou de la police locale, ou imprimable sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; vous pouvez aussi utiliser un document conforme au prescrit légal, à compléter en trois exemplaires). . Vous conservez le volet rose de ce modèle 9. . Vous remettez le volet jaune de ce modèle 9 au cédant. . Le cédant renvoie le volet blanc de ce modèle 9 dans les huit jours au Gouverneur territorialement compétent (si vous habitez en région bruxelloise, il peut être transmis à la police locale dont vous dépendez), de préférence avec une copie de votre licence de tireur sportif. . Le cédant doit également renvoyer son ancien volet jaune à sa police locale ou à son Gouverneur.
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D. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, et il s’agit d’une arme à feu conçue et autorisée pour une discipline reconnue de tir sportif ? §1. Généralités. §2. En pratique. D§1. Généralités - Bien que soumises à autorisation, les armes à feu conçues et autorisées pour le tir sportif peuvent être acquises par un particulier titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, sans devoir obtenir une autorisation du Gouverneur, mais en complétant et en transmettant un formulaire de déclaration « modèle 9 » au Gouverneur (ou à la police locale). - Les armes conçues et autorisées pour le tir sportif varient d’une Région à l’autre. Mais actuellement, seules les armes figurant à l’Arrêté Ministériel du 15/03/2007 peuvent être enregistrées sous couvert d’une licence de tireur sportif, pour autant que la licence de tireur sportif prévoie leur utilisation. Il s’agit des armes suivantes : 1° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, à l'exception des armes à feu longues à répétition à canon lisse dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm et des armes à feu à pompe; 2° les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3° les armes à feu à un coup à canon lisse; 4° les armes à feu à un coup à percussion annulaire dont la longueur totale est au moins 28 cm; 5° les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre.22; 7° les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé et dont le brevet est antérieur à 1890. Vous remarquerez que sont notamment exclus (actuellement) des armes reconnues comme étant conçues pour le tir sportif et enregistrables comme telles : les revolvers (sauf à un coup), les pistolets d’un calibre supérieur au 22, les fusils à pompe (Riot), les fusils et carabines semi-automatiques. - Si vous souhaitez acquérir une arme à feu qui n’est pas autorisée (actuellement) pour le tir sportif (par exemple, un pistolet de calibre supérieur au 22LR, un revolver, une carabine semi-automatique, …), et même si vous êtes titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, il y a lieu d’introduire une demande d’autorisation auprès du Gouverneur territorialement compétent. D§2. En pratique Quelles sont les formalités à remplir lorsque vous êtes titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité et vous souhaitez acquérir une arme à feu autorisée à la chasse ? . Vous vérifiez l’identité du vendeur. . Si le cédant n’est pas une personne agréée (armurier, …), vous vérifiez qu’il est : - soit titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité (ou dont la date du dernier renouvellement n’excède pas trois ans) et qu’il est lui-même en possession d’un modèle 9 établi après le 09/06/2006 et mentionnant les références de sa propre acquisition antérieure, - soit un particulier titulaire d’une autorisation de détention « modèle 4 » délivrée après le 08/06/2011 . Vous lui présentez votre licence de tireur sportif et votre carte d’identité. . Vous complétez et signez un formulaire « modèle 9 » avec le cédant (ce formulaire est disponible auprès des personnes agréées ou de la police locale, ou imprimable sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; vous pouvez aussi utiliser un document conforme au prescrit légal, à compléter en trois exemplaires). . Vous conservez le volet rose de ce modèle 9. . Vous remettez le volet jaune de ce modèle 9 au cédant. . Le cédant renvoie le volet blanc de ce modèle 9 dans les huit jours au Gouverneur territorialement compétent (si vous habitez en région bruxelloise, il peut être transmis à la police locale dont vous dépendez), de préférence avec une copie de votre licence de tireur sportif. . Le cédant doit également renvoyer son ancien volet jaune à sa police locale ou à son Gouverneur.
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