Documentation - Lois sur les armes - C
C. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité, et il s’agit d’une arme à feu conçue et autorisée pour la chasse ? §1. Généralités. §2. En pratique. C§1. Généralités - Bien que soumises à autorisation, les armes à feu conçues et autorisées pour la chasse peuvent être acquises par un particulier titulaire d’un permis de chasse reconnu en Belgique, et en cours de validité, sans devoir obtenir une autorisation du Gouverneur, mais en complétant et en transmettant un formulaire de déclaration « modèle 9 » au Gouverneur (ou à la police locale). - Les armes conçues et autorisées pour la chasse n’ont pas fait l’objet d’une liste dressée par le législateur fédéral, pas plus que par les Régions compétentes en la matière. Néanmoins les Régions définissent chacune le calibre et le mode de fonctionnement des armes qui peuvent être utilisées à la chasse. Ces critères varient d’une Région à l’autre. Ainsi la Région Wallonne peut autoriser l’usage de certaines armes que la Région Flamande n’autorise pas, et inversement. Les seuls critères incontournables et communs sont qu’il doit s’agir d’armes longues et qu’il ne peut pas s’agir de fusils à pompe. En cas de doute, il y a lieu de consulter les arrêtés régionaux concernés et le cabinet du Gouverneur, qui est seul juge en définitive. - Si vous souhaitez acquérir une arme à feu qui n’est pas autorisée à la chasse (par exemple : une arme de poing), et même si vous êtes titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité, il y a lieu d’introduire une demande d’autorisation auprès du Gouverneur territorialement compétent. C§2. En pratique Quelles sont les formalités à remplir lorsque vous êtes titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité et vous souhaitez acquérir une arme à feu autorisée à la chasse ? . Vous vérifiez l’identité du vendeur. . Si le cédant n’est pas une personne agréée (armurier, …), vous vérifiez qu’il est : - soit titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité (ou dont la date du dernier renouvellement n’excède pas trois ans) et qu’il est lui-même en possession d’un modèle 9 établi après le 09/06/2006 et mentionnant les références de sa propre acquisition antérieure, - soit un particulier titulaire d’une autorisation de détention « modèle 4 » délivrée depuis moins de cinq ans, ou délivrée ou renouvelée après le 01/09/2008. . Vous lui présentez votre permis de chasse et votre carte d’identité ou votre passeport. . Vous complétez et signez un formulaire « modèle 9 » avec le cédant (ce formulaire est disponible auprès des personnes agréées ou de la police locale, ou imprimable sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; vous pouvez aussi utiliser un document conforme au prescrit légal, à compléter en trois exemplaires). . Vous conservez le volet rose de ce modèle 9. . Vous remettez le volet jaune de ce modèle 9 au cédant. . Le cédant renvoie le volet blanc de ce modèle 9 dans les 8 jours à l’autorité compétente, c’est-à-dire : -au Gouverneur territorialement compétent si vous êtes inscrit en Belgique (si vous habitez en région bruxelloise, il peut être transmis à la police locale dont vous dépendez), de préférence avec une copie de votre permis de chasse. -au Registre Central des Armes (Police Fédérale / D.G.A.O.), rue Fritz Toussaint 8, 1050 IXELLES si vous n’êtes pas inscrit en Belgique (n’oubliez pas les obligations en matière de licence d’exportation). . Le cédant doit également renvoyer son ancien volet jaune à sa police locale ou à son Gouverneur.
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C. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité, et il s’agit d’une arme à feu conçue et autorisée pour la chasse ? §1. Généralités. §2. En pratique. C§1. Généralités - Bien que soumises à autorisation, les armes à feu conçues et autorisées pour la chasse peuvent être acquises par un particulier titulaire d’un permis de chasse reconnu en Belgique, et en cours de validité, sans devoir obtenir une autorisation du Gouverneur, mais en complétant et en transmettant un formulaire de déclaration « modèle 9 » au Gouverneur (ou à la police locale). - Les armes conçues et autorisées pour la chasse n’ont pas fait l’objet d’une liste dressée par le législateur fédéral, pas plus que par les Régions compétentes en la matière. Néanmoins les Régions définissent chacune le calibre et le mode de fonctionnement des armes qui peuvent être utilisées à la chasse. Ces critères varient d’une Région à l’autre. Ainsi la Région Wallonne peut autoriser l’usage de certaines armes que la Région Flamande n’autorise pas, et inversement. Les seuls critères incontournables et communs sont qu’il doit s’agir d’armes longues et qu’il ne peut pas s’agir de fusils à pompe. En cas de doute, il y a lieu de consulter les arrêtés régionaux concernés et le cabinet du Gouverneur, qui est seul juge en définitive. - Si vous souhaitez acquérir une arme à feu qui n’est pas autorisée à la chasse (par exemple : une arme de poing), et même si vous êtes titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité, il y a lieu d’introduire une demande d’autorisation auprès du Gouverneur territorialement compétent. C§2. En pratique Quelles sont les formalités à remplir lorsque vous êtes titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité et vous souhaitez acquérir une arme à feu autorisée à la chasse ? . Vous vérifiez l’identité du vendeur. . Si le cédant n’est pas une personne agréée (armurier, …), vous vérifiez qu’il est : - soit titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité (ou dont la date du dernier renouvellement n’excède pas trois ans) et qu’il est lui-même en possession d’un modèle 9 établi après le 09/06/2006 et mentionnant les références de sa propre acquisition antérieure, - soit un particulier titulaire d’une autorisation de détention « modèle 4 » délivrée depuis moins de cinq ans, ou délivrée ou renouvelée après le 01/09/2008. . Vous lui présentez votre permis de chasse et votre carte d’identité ou votre passeport. . Vous complétez et signez un formulaire « modèle 9 » avec le cédant (ce formulaire est disponible auprès des personnes agréées ou de la police locale, ou imprimable sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; vous pouvez aussi utiliser un document conforme au prescrit légal, à compléter en trois exemplaires). . Vous conservez le volet rose de ce modèle 9. . Vous remettez le volet jaune de ce modèle 9 au cédant. . Le cédant renvoie le volet blanc de ce modèle 9 dans les 8 jours à l’autorité compétente, c’est-à-dire : -au Gouverneur territorialement compétent si vous êtes inscrit en Belgique (si vous habitez en région bruxelloise, il peut être transmis à la police locale dont vous dépendez), de préférence avec une copie de votre permis de chasse. -au Registre Central des Armes (Police Fédérale / D.G.A.O.), rue Fritz Toussaint 8, 1050 IXELLES si vous n’êtes pas inscrit en Belgique (n’oubliez pas les obligations en matière de licence d’exportation). . Le cédant doit également renvoyer son ancien volet jaune à sa police locale ou à son Gouverneur.
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