Documentation - Lois sur les armes - B
B. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier non titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité ? §1. Généralités §2. Modalités en vue de l’accès à un club de tir, en vue de découvrir le tir à l’arme à feu, et d’acquérir ultérieurement pour la première fois une arme à feu soumise à autorisation. c)en tant que résident en Belgique d)en tant que non-résident en Belgique §3. Modalités d’obtention d’une ou plusieurs autorisations d’acquisition et de détention d’armes à feu soumise(s) à autorisation. c)en tant que résident en Belgique d)en tant que non-résident en Belgique §4. En pratique, une fois en possession de votre autorisation de détention « modèle 4 » définitive. §5. En cas de refus. B§1. Généralités La détention de toute arme à feu est désormais soumise à autorisation (modèle 4) délivrée par le Gouverneur territorialement compétent (pour Bruxelles : Cabinet du Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, service des armes, rue Ducale 33, 1000 BRUXELLES). A l’exception : - des titulaires d’un permis de chasse en cours de validité, qui ont le droit d’acquérir des armes conçues et autorisées pour la chasse à condition de déclarer chaque acquisition par le biais de formulaires à trois volets (modèles 9) dont le 1er volet doit être renvoyé à l’autorité compétente (son Gouverneur de province; à noter que pour Bruxelles, sur avis des services du Gouverneur, il est admis et même recommandé de transmettre ce 1er volet à la police locale de son domicile : ceci est susceptible de modification ultérieure). - des titulaires d’une licence de tireur sportif en cours de validité, qui ont le droit d’acquérir des armes autorisées pour le tir sportif à condition de le déclarer par le biais de formulaires à trois volets (modèles 9) dont le 1er volet doit être renvoyé à l’autorité compétente (son Gouverneur de province; à noter qu’en Région Bruxelloise, sur avis des services du Gouverneur, il est admis et même recommandé de transmettre ce 1er volet à la police locale de son domicile : ceci est susceptible de modification ultérieure). B§2. Modalités en vue de l’accès à un club de tir, en vue de découvrir le tir à l’arme à feu, et d’acquérir ultérieurement pour la première fois une arme à feu soumise à autorisation. (par exemple, vous avez fréquenté un cercle de « tir à l’arme à air comprimé » puis vous décidez de vous initier au « tir à l’arme à feu ») a) En tant que résident en Belgique (avec inscription) : . Vous devez être âgé d’au moins seize ans, être de bonne conduite et moralité, ne pas avoir été interné dans le cadre des lois de défense sociale, ne pas souffrir d’infirmité rendant dangereuse la pratique du tir à l’arme à feu, avoir l’accord de vos cohabitants majeurs, avoir réussi une épreuve théorique de connaissance de la loi sur les armes). . Vous adressez par écrit une demande d’autorisation « datée » (temporaire) au Gouverneur territorialement compétent pour votre lieu de résidence (pour Bruxelles : Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, 1000 BRUXELLES). Pour Bruxelles, le formulaire de demande est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html . Vous devez y mentionner le motif de votre demande (tir récréatif, défense personnelle, activités particulières, …). Vous ne devez pas compléter la partie réservée à l’arme (nature, marque, calibre…) car cette autorisation datée vous permet de vous faire prêter ou de louer n’importe quelle arme disponible dans l’enceinte du stand de tir de votre choix (mais pas de la détenir). . Vous joignez à votre demande une attestation de réussite de l’épreuve théorique de connaissance de la Loi sur les armes délivrée moins de deux ans auparavant par votre police locale. Il s’agit d’un test de avec choix multiple de réponses à présenter auprès du service des armes de votre police locale, qui vous remettra une attestation valable deux ans, en cas de réussite (pour la zone de police 5344, les tests ont lieu sans rendez-vous le lundi, mardi, mercredi entre 09h00 et 12h00, ou sur rendez-vous à prendre par téléphone ou par e-mail). Les questions et réponses de ce test théorique sont disponibles auprès de votre club de tir et sur les sites des associations et fédérations de tir reconnues. . Vous joignez à votre demande les autres documents demandés par le Gouverneur : - une copie de votre carte d’identité (recto-verso); - une copie de la carte d’identité de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs; - un extrait de casier judiciaire exempt de certaines condamnations, à demander à votre administration communale; - l’accord écrit de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs. Le formulaire est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html Si votre dossier est recevable et que l’avis du chef de corps de votre police locale n’est pas défavorable, vous pourrez alors obtenir gratuitement une « autorisation datée », valable un an (ou valable jusqu’à vos dix-huit ans minimum si vous aviez entre seize et dix-huit ans au moment de l’introduction de votre demande). Cette « autorisation datée » vous permet d’accéder au pas de tir d’un club de tir et d’y faire usage d’armes à feu prêtées par un détenteur d’arme valablement inscrit dans ce club ou par le représentant légal du club, en la présence du membre prêteur / du commissaire de tir. Une attestation de fréquentation du club de tir pourra ainsi vous être délivrée. Rappel important : l’accès au pas de tir d’un stand de tir est strictement interdit par la Loi et punit ceux qui en ont autorisé l’accès et ceux qui y ont accédé alors qu’ils n’étaient pas titulaires d’une autorisation datée ou d’une autorisation « modèle 4 » définitive, ou d’une licence de tireur sportif (ou d’un permis de chasse si l’usage d’armes de chasse est autorisé dans le club de tir visé). Si vous souhaitez ensuite acquérir et détenir une arme à feu à titre personnel, vous devez présenter une épreuve pratique d’aptitude à manipuler une arme de la même nature que celle pour laquelle vous choisirez d’introduire une demande d’autorisation modèle 4 définitive. Vous devez présenter cet examen pratique devant un moniteur de tir agréé par une Fédération de tir reconnue, dans un club de tir. Si votre club de tir ne dispose d’aucun moniteur de tir agréé, il peut être pris rendez-vous auprès des moniteurs de tir de votre police locale, par l’intermédiaire du service des armes de votre police locale. Pour la zone de police 5344 (Schaerbeek, Evere, St-Josse-Ten-Noode), les frais de cette épreuve sont fixés forfaitairement à 70 EUR, à verser préalablement à la prise de rendez-vous auprès de nos moniteurs de tir." Une fois en possession d’une attestation de fréquentation de votre club de tir et d’une attestation de réussite de l’épreuve pratique, vous adressez ces documents aux services du Gouverneur, avec un formulaire de demande d’autorisation mentionnant la nature, la marque et le calibre de l’arme à feu souhaitée. b) En tant que non-résident en Belgique : La procédure est la même que celle décrite ci-avant, mais la demande est à introduire auprès du Ministre de la Justice. B§3. Modalités d’obtention d’une ou plusieurs autorisations (définitives) d’acquisition et de détention d’armes à feu soumise(s) à autorisation. a) En tant que résident en Belgique (avec inscription) : . Vous adressez par écrit une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme à feu (en autant d’exemplaires que d’armes demandées) au Gouverneur territorialement compétent pour votre lieu de résidence (pour Bruxelles : Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, 1000 BRUXELLES). Pour Bruxelles, le formulaire de demande est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html. Vous devez y mentionner le motif de votre demande (tir récréatif, défense personnelle, activités particulières, …). Vous joignez à votre demande une attestation de réussite de l’épreuve théorique de connaissance de la Loi sur les armes délivrée moins de deux ans auparavant par votre police locale. Si cette attestation a plus de deux ans, il faut repasser cette épreuve. Il s’agit d’un test de avec choix multiple de réponses à présenter auprès du service des armes de votre police locale, qui vous remettra une attestation valable deux ans, en cas de réussite (pour la zone de police 5344, les tests ont lieu sans rendez-vous le lundi, mardi, mercredi entre 09h00 et 12h00, ou sur rendez-vous à prendre par téléphone ou par e-mail). Si vous n’êtes pas dans les conditions de dispense de l’épreuve pratique d’aptitude à manipuler une arme du même type que celle demandée, vous devez présenter cette épreuve pratique devant un moniteur de tir agréé par une Fédération de tir reconnue, dans votre club de tir. Si votre club de tir ne dispose d’aucun moniteur de tir agréé, il peut être pris rendez-vous auprès d’un moniteur dans un autre club de tir, ou auprès des moniteurs de tir de votre police locale, par l’intermédiaire du service des armes de votre police locale. Pour la zone de police 5344 (Schaerbeek, Evere, St-Josse-Ten-Noode), les frais de cette épreuve sont fixés forfaitairement à 70 EUR, à verser préalablement à la prise de rendez-vous auprès de nos moniteurs de tir." Vous vous acquittez des frais de dossier réclamés par les services du Gouverneur. Vous joignez à votre demande les autres documents demandés par le Gouverneur : - une copie de votre carte d’identité (recto-verso); - une copie de la carte d’identité de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs; - un extrait de casier judiciaire à demander à votre administration communale ; - l’accord écrit de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs. Le formulaire est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; - une attestation médicale. Le formulaire d’attestation médicale est disponible sur le site du Gouverneur http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; - l’attestation de réussite de l’examen théorique (datant de moins de deux ans); - l’attestation de réussite de l’examen pratique de manipulation d’une arme de même nature que celle pour laquelle vous sollicitez une autorisation d’acquisition et de détention (modèle 4), ou la mention de la raison de la dispense; - les attestations relatives au motif invoqué. Dans le cas du tir récréatif, il s’agit d’une attestation de fréquentation régulière de votre club de tir (le seuil minimum a été fixé par le Gouverneur à six participations annuelles à des séances de tir dans votre club). - la preuve de paiement des frais de dossier sur le compte du Cabinet du Gouverneur. - la liste des armes déjà détenues avec une copie des autorisations modèles 4 ou des modèles 9. Si toutes les conditions sont remplies et que l’avis du Chef de la Zone de Police n’est pas défavorable, une autorisation modèle 4 pourra vous être délivrée par le Gouverneur, qui vous la transmettra par l’intermédiaire de votre police locale. Le refus du Gouverneur de délivrer une autorisation n’entraîne aucun remboursement des frais de dossier. b) En tant que non-résident en Belgique : La procédure est la même que celle décrite ci-avant, mais la demande est à introduire auprès du Ministre de la Justice. B§4. En pratique, une fois en possession de votre autorisation de détention « modèle 4 » définitiv e. Une fois en possession de votre autorisation modèle 4 définitive (composée d’un volet A et d’un volet B), vous disposez de trois mois à compter de la date de délivrance pour procéder à l’acquisition de l’arme y mentionnée, auprès d’une personne agréée (armurier, ...) ou d'un particulier titulaire d'une autorisation de détention valable (délivrée après le 08/06/2001) , ou d’un formulaire modèle 9 valable (s’il s’agit d’un titulaire de permis de chasse ou de licence de tireur sportif qui vous vend une arme autorisée à la chasse ou pour le tir sportif). . Vous vérifiez que l’arme cédée est bien de la nature et du calibre indiqués sur votre autorisation (modèle 4). . Vous vérifiez l’identité du cédant et la validité de son autorisation (modèle 4) ou de son formulaire de déclaration modèle 9. . Vous laissez le cédant indiquer les caractéristiques de l’arme, son identité et la date de la transaction sur les volets A et B de votre autorisation « modèle 4 » et vous lui faites signer votre volet B. Nous vous conseillons de photocopier le modèle 4 ou le modèle 9 du vendeur ou de noter les renseignements qui y figurent. . Vous laissez le cédant renvoyer dans les huit jours volet B de votre modèle 4 à l’autorité délivrante (Gouverneur ou Ministre de la Justice). Pour la Région Bruxelloise, il est demandé de le transmettre à la police locale dont vous dépendez. . Vous conservez le volet A de votre modèle 4, que vous devrez pouvoir exhiber aux autorités compétentes en cas de vérification. B§5. En cas de refus. En partant du principe qu’une demande introduite par un demandeur est recevable (il n’est pas mineur, il n’a pas subi certains types de condamnations en matière pénale, il s’est acquitté de la redevance, …), au cas où le Gouverneur envisagerait de refuser de délivrer une autorisation d’acquisition et de détention d’arme à feu (« modèle 4 ») ou de refuser de renouveler l’autorisation du demandeur (ou la suspendre ou la limiter), par exemple parce qu’il n’a pas complété son dossier malgré la demande de ses services, ou qu’il est connu défavorablement des services de police, le Gouverneur sollicitera l’avis du Procureur du Roi de l’Arrondissement Judiciaire concerné. Si le Procureur du Roi s’oppose lui aussi à ce qu’une autorisation soit délivrée au demandeur ou lui soit renouvelée, le demandeur recevra un courrier du Gouverneur l’informant de son projet de refus. Le demandeur disposera alors d’un certain délai (actuellement, 15 jours), pour faire valoir ses arguments. Si le Gouverneur maintient sa décision, il prendra un arrêté de refus visant la demande de nouvelle autorisation ou de renouvellement d’une autorisation existante. Le demandeur disposera alors d’un certain délai à dater de la notification de cette décision (actuellement, 30 jours) pour introduire un recours contre celle-ci, auprès du Ministre de la Justice (cela sera indiqué sur l’arrêté de refus), mais il sera néanmoins tenu de mettre en dépôt l’arme qui serait en sa possession auprès d’une personne agréée, dans le délai prescrit dans l’arrêté (actuellement, 8 jours). En cas d’aboutissement favorable de ce recours pour le demandeur, une autorisation lui sera délivrée par le Ministre de la Justice. Si le demandeur n’introduit pas de recours, il dispose du même délai prescrit dans l’arrêté (actuellement, 8 jours) pour céder son arme à une personne agréée ou autorisée à la détenir, ou la faire neutraliser au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, ou en faire abandon définitif auprès de sa police locale.
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B. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier non titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité ? §1. Généralités §2. Modalités en vue de l’accès à un club de tir, en vue de découvrir le tir à l’arme à feu, et d’acquérir ultérieurement pour la première fois une arme à feu soumise à autorisation. c)en tant que résident en Belgique d)en tant que non-résident en Belgique §3. Modalités d’obtention d’une ou plusieurs autorisations d’acquisition et de détention d’armes à feu soumise(s) à autorisation. c)en tant que résident en Belgique d)en tant que non-résident en Belgique §4. En pratique, une fois en possession de votre autorisation de détention « modèle 4 » définitive. §5. En cas de refus. B§1. Généralités La détention de toute arme à feu est désormais soumise à autorisation (modèle 4) délivrée par le Gouverneur territorialement compétent (pour Bruxelles : Cabinet du Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, service des armes, rue Ducale 33, 1000 BRUXELLES). A l’exception : - des titulaires d’un permis de chasse en cours de validité, qui ont le droit d’acquérir des armes conçues et autorisées pour la chasse à condition de déclarer chaque acquisition par le biais de formulaires à trois volets (modèles 9) dont le 1er volet doit être renvoyé à l’autorité compétente (son Gouverneur de province; à noter que pour Bruxelles, sur avis des services du Gouverneur, il est admis et même recommandé de transmettre ce 1er volet à la police locale de son domicile : ceci est susceptible de modification ultérieure). - des titulaires d’une licence de tireur sportif en cours de validité, qui ont le droit d’acquérir des armes autorisées pour le tir sportif à condition de le déclarer par le biais de formulaires à trois volets (modèles 9) dont le 1er volet doit être renvoyé à l’autorité compétente (son Gouverneur de province; à noter qu’en Région Bruxelloise, sur avis des services du Gouverneur, il est admis et même recommandé de transmettre ce 1er volet à la police locale de son domicile : ceci est susceptible de modification ultérieure). B§2. Modalités en vue de l’accès à un club de tir, en vue de découvrir le tir à l’arme à feu, et d’acquérir ultérieurement pour la première fois une arme à feu soumise à autorisation. (par exemple, vous avez fréquenté un cercle de « tir à l’arme à air comprimé » puis vous décidez de vous initier au « tir à l’arme à feu ») a) En tant que résident en Belgique (avec inscription) : . Vous devez être âgé d’au moins seize ans, être de bonne conduite et moralité, ne pas avoir été interné dans le cadre des lois de défense sociale, ne pas souffrir d’infirmité rendant dangereuse la pratique du tir à l’arme à feu, avoir l’accord de vos cohabitants majeurs, avoir réussi une épreuve théorique de connaissance de la loi sur les armes). . Vous adressez par écrit une demande d’autorisation « datée » (temporaire) au Gouverneur territorialement compétent pour votre lieu de résidence (pour Bruxelles : Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, 1000 BRUXELLES). Pour Bruxelles, le formulaire de demande est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html . Vous devez y mentionner le motif de votre demande (tir récréatif, défense personnelle, activités particulières, …). Vous ne devez pas compléter la partie réservée à l’arme (nature, marque, calibre…) car cette autorisation datée vous permet de vous faire prêter ou de louer n’importe quelle arme disponible dans l’enceinte du stand de tir de votre choix (mais pas de la détenir). . Vous joignez à votre demande une attestation de réussite de l’épreuve théorique de connaissance de la Loi sur les armes délivrée moins de deux ans auparavant par votre police locale. Il s’agit d’un test de avec choix multiple de réponses à présenter auprès du service des armes de votre police locale, qui vous remettra une attestation valable deux ans, en cas de réussite (pour la zone de police 5344, les tests ont lieu sans rendez-vous le lundi, mardi, mercredi entre 09h00 et 12h00, ou sur rendez-vous à prendre par téléphone ou par e-mail). Les questions et réponses de ce test théorique sont disponibles auprès de votre club de tir et sur les sites des associations et fédérations de tir reconnues. . Vous joignez à votre demande les autres documents demandés par le Gouverneur : - une copie de votre carte d’identité (recto-verso); - une copie de la carte d’identité de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs; - un extrait de casier judiciaire exempt de certaines condamnations, à demander à votre administration communale; - l’accord écrit de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs. Le formulaire est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html Si votre dossier est recevable et que l’avis du chef de corps de votre police locale n’est pas défavorable, vous pourrez alors obtenir gratuitement une « autorisation datée », valable un an (ou valable jusqu’à vos dix-huit ans minimum si vous aviez entre seize et dix-huit ans au moment de l’introduction de votre demande). Cette « autorisation datée » vous permet d’accéder au pas de tir d’un club de tir et d’y faire usage d’armes à feu prêtées par un détenteur d’arme valablement inscrit dans ce club ou par le représentant légal du club, en la présence du membre prêteur / du commissaire de tir. Une attestation de fréquentation du club de tir pourra ainsi vous être délivrée. Rappel important : l’accès au pas de tir d’un stand de tir est strictement interdit par la Loi et punit ceux qui en ont autorisé l’accès et ceux qui y ont accédé alors qu’ils n’étaient pas titulaires d’une autorisation datée ou d’une autorisation « modèle 4 » définitive, ou d’une licence de tireur sportif (ou d’un permis de chasse si l’usage d’armes de chasse est autorisé dans le club de tir visé). Si vous souhaitez ensuite acquérir et détenir une arme à feu à titre personnel, vous devez présenter une épreuve pratique d’aptitude à manipuler une arme de la même nature que celle pour laquelle vous choisirez d’introduire une demande d’autorisation modèle 4 définitive. Vous devez présenter cet examen pratique devant un moniteur de tir agréé par une Fédération de tir reconnue, dans un club de tir. Si votre club de tir ne dispose d’aucun moniteur de tir agréé, il peut être pris rendez-vous auprès des moniteurs de tir de votre police locale, par l’intermédiaire du service des armes de votre police locale. Pour la zone de police 5344 (Schaerbeek, Evere, St-Josse-Ten-Noode), les frais de cette épreuve sont fixés forfaitairement à 70 EUR, à verser préalablement à la prise de rendez-vous auprès de nos moniteurs de tir." Une fois en possession d’une attestation de fréquentation de votre club de tir et d’une attestation de réussite de l’épreuve pratique, vous adressez ces documents aux services du Gouverneur, avec un formulaire de demande d’autorisation mentionnant la nature, la marque et le calibre de l’arme à feu souhaitée. b) En tant que non-résident en Belgique : La procédure est la même que celle décrite ci-avant, mais la demande est à introduire auprès du Ministre de la Justice. B§3. Modalités d’obtention d’une ou plusieurs autorisations (définitives) d’acquisition et de détention d’armes à feu soumise(s) à autorisation. a) En tant que résident en Belgique (avec inscription) : . Vous adressez par écrit une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme à feu (en autant d’exemplaires que d’armes demandées) au Gouverneur territorialement compétent pour votre lieu de résidence (pour Bruxelles : Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, 1000 BRUXELLES). Pour Bruxelles, le formulaire de demande est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html. Vous devez y mentionner le motif de votre demande (tir récréatif, défense personnelle, activités particulières, …). Vous joignez à votre demande une attestation de réussite de l’épreuve théorique de connaissance de la Loi sur les armes délivrée moins de deux ans auparavant par votre police locale. Si cette attestation a plus de deux ans, il faut repasser cette épreuve. Il s’agit d’un test de avec choix multiple de réponses à présenter auprès du service des armes de votre police locale, qui vous remettra une attestation valable deux ans, en cas de réussite (pour la zone de police 5344, les tests ont lieu sans rendez-vous le lundi, mardi, mercredi entre 09h00 et 12h00, ou sur rendez-vous à prendre par téléphone ou par e-mail). Si vous n’êtes pas dans les conditions de dispense de l’épreuve pratique d’aptitude à manipuler une arme du même type que celle demandée, vous devez présenter cette épreuve pratique devant un moniteur de tir agréé par une Fédération de tir reconnue, dans votre club de tir. Si votre club de tir ne dispose d’aucun moniteur de tir agréé, il peut être pris rendez-vous auprès d’un moniteur dans un autre club de tir, ou auprès des moniteurs de tir de votre police locale, par l’intermédiaire du service des armes de votre police locale. Pour la zone de police 5344 (Schaerbeek, Evere, St-Josse-Ten-Noode), les frais de cette épreuve sont fixés forfaitairement à 70 EUR, à verser préalablement à la prise de rendez-vous auprès de nos moniteurs de tir." Vous vous acquittez des frais de dossier réclamés par les services du Gouverneur. Vous joignez à votre demande les autres documents demandés par le Gouverneur : - une copie de votre carte d’identité (recto-verso); - une copie de la carte d’identité de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs; - un extrait de casier judiciaire à demander à votre administration communale ; - l’accord écrit de chacun de vos éventuels cohabitants majeurs. Le formulaire est disponible sur le site du Gouverneur : http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; - une attestation médicale. Le formulaire d’attestation médicale est disponible sur le site du Gouverneur http://www.brugouverneur.irisnet.be/FR/04Armes/Formulaires.html ; - l’attestation de réussite de l’examen théorique (datant de moins de deux ans); - l’attestation de réussite de l’examen pratique de manipulation d’une arme de même nature que celle pour laquelle vous sollicitez une autorisation d’acquisition et de détention (modèle 4), ou la mention de la raison de la dispense; - les attestations relatives au motif invoqué. Dans le cas du tir récréatif, il s’agit d’une attestation de fréquentation régulière de votre club de tir (le seuil minimum a été fixé par le Gouverneur à six participations annuelles à des séances de tir dans votre club). - la preuve de paiement des frais de dossier sur le compte du Cabinet du Gouverneur. - la liste des armes déjà détenues avec une copie des autorisations modèles 4 ou des modèles 9. Si toutes les conditions sont remplies et que l’avis du Chef de la Zone de Police n’est pas défavorable, une autorisation modèle 4 pourra vous être délivrée par le Gouverneur, qui vous la transmettra par l’intermédiaire de votre police locale. Le refus du Gouverneur de délivrer une autorisation n’entraîne aucun remboursement des frais de dossier. b) En tant que non-résident en Belgique : La procédure est la même que celle décrite ci-avant, mais la demande est à introduire auprès du Ministre de la Justice. B§4. En pratique, une fois en possession de votre autorisation de détention « modèle 4 » définitiv e. Une fois en possession de votre autorisation modèle 4 définitive (composée d’un volet A et d’un volet B), vous disposez de trois mois à compter de la date de délivrance pour procéder à l’acquisition de l’arme y mentionnée, auprès d’une personne agréée (armurier, ...) ou d'un particulier titulaire d'une autorisation de détention valable (délivrée après le 08/06/2001) , ou d’un formulaire modèle 9 valable (s’il s’agit d’un titulaire de permis de chasse ou de licence de tireur sportif qui vous vend une arme autorisée à la chasse ou pour le tir sportif). . Vous vérifiez que l’arme cédée est bien de la nature et du calibre indiqués sur votre autorisation (modèle 4). . Vous vérifiez l’identité du cédant et la validité de son autorisation (modèle 4) ou de son formulaire de déclaration modèle 9. . Vous laissez le cédant indiquer les caractéristiques de l’arme, son identité et la date de la transaction sur les volets A et B de votre autorisation « modèle 4 » et vous lui faites signer votre volet B. Nous vous conseillons de photocopier le modèle 4 ou le modèle 9 du vendeur ou de noter les renseignements qui y figurent. . Vous laissez le cédant renvoyer dans les huit jours volet B de votre modèle 4 à l’autorité délivrante (Gouverneur ou Ministre de la Justice). Pour la Région Bruxelloise, il est demandé de le transmettre à la police locale dont vous dépendez. . Vous conservez le volet A de votre modèle 4, que vous devrez pouvoir exhiber aux autorités compétentes en cas de vérification. B§5. En cas de refus. En partant du principe qu’une demande introduite par un demandeur est recevable (il n’est pas mineur, il n’a pas subi certains types de condamnations en matière pénale, il s’est acquitté de la redevance, …), au cas où le Gouverneur envisagerait de refuser de délivrer une autorisation d’acquisition et de détention d’arme à feu (« modèle 4 ») ou de refuser de renouveler l’autorisation du demandeur (ou la suspendre ou la limiter), par exemple parce qu’il n’a pas complété son dossier malgré la demande de ses services, ou qu’il est connu défavorablement des services de police, le Gouverneur sollicitera l’avis du Procureur du Roi de l’Arrondissement Judiciaire concerné. Si le Procureur du Roi s’oppose lui aussi à ce qu’une autorisation soit délivrée au demandeur ou lui soit renouvelée, le demandeur recevra un courrier du Gouverneur l’informant de son projet de refus. Le demandeur disposera alors d’un certain délai (actuellement, 15 jours), pour faire valoir ses arguments. Si le Gouverneur maintient sa décision, il prendra un arrêté de refus visant la demande de nouvelle autorisation ou de renouvellement d’une autorisation existante. Le demandeur disposera alors d’un certain délai à dater de la notification de cette décision (actuellement, 30 jours) pour introduire un recours contre celle-ci, auprès du Ministre de la Justice (cela sera indiqué sur l’arrêté de refus), mais il sera néanmoins tenu de mettre en dépôt l’arme qui serait en sa possession auprès d’une personne agréée, dans le délai prescrit dans l’arrêté (actuellement, 8 jours). En cas d’aboutissement favorable de ce recours pour le demandeur, une autorisation lui sera délivrée par le Ministre de la Justice. Si le demandeur n’introduit pas de recours, il dispose du même délai prescrit dans l’arrêté (actuellement, 8 jours) pour céder son arme à une personne agréée ou autorisée à la détenir, ou la faire neutraliser au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, ou en faire abandon définitif auprès de sa police locale.
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