Documentation - Lois sur les armes
Aperçu général destiné aux particuliers Loi sur les armes du 08/06/2006 (M.B. 09/06/2008) et modifications qui ont suivi : A. Nouvelle classification des armes B. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier non titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité ? C. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier titulaire d’un permis de chasse reconnu et en cours de validité, et il s’agit d’une arme à feu conçue et autorisée pour la chasse ? D. Vous désirez acquérir une arme à feu soumise à autorisation en tant que particulier titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité, et il s’agit d’une arme à feu conçue et autorisée pour une discipline reconnue de tir sportif ? E. Vous souhaitez céder une arme à feu soumise à autorisation ? F. Vous héritez d’une arme à feu ? G. Vous détenez une arme à feu sur base d’un motif vous imposant la pratique du tir et vous voulez cesser (ou interrompre) la pratique du tir, et continuer à détenir votre arme ? H. Vous souhaitez obtenir un permis de chasse ou une licence de tireur sportif ? I. Qu’en est-il des mesures de sécurité à prendre en matière de stockage, de détention et de transport d’armes à feu soumises à autorisation ? J. Vous souhaitez constituer une collection (un musée) d’armes et/ou de munitions ? K. Vous souhaitez obtenir un agrément d’armurier ? L. Vous souhaitez acquérir, céder ou transférer une arme à/de l’Etranger ? M. Vous souhaitez participer avec votre arme à une compétition de tir ou une chasse dans un autre pays de l’Union Européenne ? N. Vous souhaitez obtenir un permis de port d’arme ?
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Mobilité Localisations Présentation News Documentation Recrutements NL Proximité FR Règlement Général de police Documentation Documentation Home Victime Lois sur les armes Plan zonal de sécurité© Zone de police 5344 - Conception & Lay-out - CDI - Communications Internes & Externes Internet Contact - E-mail - Tél. +32 (0) 2- 249.22.39 ou 02-249.22.40 - Protection de la vie privée
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