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News
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Information sur le tabagisme dans le secteur HORECA
04/07/2011
A partir du 1er juillet 2011, l’interdiction de fumer est d’application dans l’ensemble des lieux publics fermés. Les dernières exceptions prévues pour les débits de boissons et les casinos sont supprimées. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle publié le 15 mars 2011 annule les articles 4 et 5 la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. Cette loi du 22 décembre 2010 impose donc à présent l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés, y compris dans l’ensemble des établissements horeca et les lieux de travail. Lieux publics et lieux de travail Il est donc interdit de fumer dans les gares, les transports en commun (bus, métro, tram, train,…), les centres commerciaux, les centres sportif, les commerces, les aéroports, les salles de spectacles, les salles polyvalentes, les salles paroissiales, les chapiteaux, les maisons de jeunes, les clubs privés,… L’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail est également confirmée dans cette loi. L’article 12 de cette loi stipule que « Tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac ». Il est donc totalement interdit de fumer sur les lieux de travail fermés. L’application de ce chapitre de la loi est sous la responsabilité du Ministre de l’emploi. Restaurants, débits de boissons et Casino La réglementation pour le secteur HORECA est quant à elle modifiée. A partir du 1er juillet 2011 l’interdiction de fumer est de mise dans tous les établissements horeca sans exceptions ainsi que dans les casinos. Les nouvelles règles sont les suivantes: Les établissements horeca (restaurants, brasseries, petite restauration, cafés servant de la nourriture, cafés, discothèques, bar à chichas, …) et les casinos : interdiction totale de fumer. Obligation est faite pour les gestionnaires de ces espaces où il est interdit de fumer d’afficher visiblement un signal d’interdiction de fumer et d’ôter tous les cendriers. Il est permis d’installer un fumoir. Celui-ci doit répondre à certaines conditions : il doit s’agir d’une pièce fermée (parois et plafond avec porte fermée) et sa surface ne peut occuper que maximum 25 % de la surface de l’établissement. Ce fumoir ne peut être une zone de transit et est installé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs. Un système d’extraction de la fumée doit y être installé (lien vers AR fixant les normes)et seules des boissons peuvent y être emportées. Le service de boissons ou de nourriture y est donc interdit mais également la présence de tous les types de distributeurs automatiques, de bingo, de flippers, de télés,… Lieux d’hébergement Parties communes d’un lieu d’hébergement : Il est interdit de fumer dans les parties communes d’un lieu d’hébergement, celles-ci faisant partie de l’espace public fréquenté à la fois par les fumeurs et les non-fumeurs. Il faut également y apposer des signaux d'interdiction de fumer et y supprimer les cendriers. Quelques exemples : le hall d’entrée, le vestibule et l’ensemble des couloirs empruntés par les clients dans un hôtel, une salle de lecture ou un espace de détente. Tous ces endroits sont soumis à une interdiction de fumer. Chambres d’un lieu d’hébergement : Pendant la durée de location de la chambre, celle-ci est considérée, sur le plan légal, comme un lieu privé. Il appartient donc à l’exploitant d’un lieu d’hébergement de décider du nombre de chambres fumeurs et du nombre de chambres non-fumeurs. Les chambres non-fumeurs, ne peuvent contenir de cendriers et des signaux d’interdiction de fumer doivent y être clairement apposés Pour résumer, l’interdiction est donc actuellement d’application dans tous les lieux publics fermés avec possibilité d’installer un fumoir. Contrôle de l’application de l’interdiction de fumer Pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette interdiction, les inspecteurs de l’agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire sont compétents pour les établissements horeca et les inspecteurs du service de contrôle TABAC du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont compétents pour tous les autres lieux publics et les établissements horeca situé dans des lieux publics plus larges (galeries commerçantes, gares, …). Pour les lieux de travail, le contrôle est assurée par le SPF Emploi et travail. Des amendes sont prévues pour les personnes refusant de respecter cet arrêté (utilisateurs et gestionnaires d’espaces publics) pouvant aller de 150 à 5.500 euros. # Questions relatives à la législation : fumer-horeca@health.fgov.be ou Mr. Capouet Mathieu (responsable politique tabac) Tel : +32 (0) 2 524 73 73 Email : mathieu.capouet@health.fgov.be # Plaintes : Service inspection Tel : +32 (0) 2 524 74 50 Fax : +32 (0) 2 524 74 99 Email : apf.inspection@health.fgov.be
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04/07/2011
A partir du 1er juillet 2011, l’interdiction de fumer est d’application dans l’ensemble des lieux publics fermés. Les dernières exceptions prévues pour les débits de boissons et les casinos sont supprimées. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle publié le 15 mars 2011 annule les articles 4 et 5 la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. Cette loi du 22 décembre 2010 impose donc à présent l’interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés, y compris dans l’ensemble des établissements horeca et les lieux de travail. Lieux publics et lieux de travail Il est donc interdit de fumer dans les gares, les transports en commun (bus, métro, tram, train,…), les centres commerciaux, les centres sportif, les commerces, les aéroports, les salles de spectacles, les salles polyvalentes, les salles paroissiales, les chapiteaux, les maisons de jeunes, les clubs privés,… L’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail est également confirmée dans cette loi. L’article 12 de cette loi stipule que « Tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac ». Il est donc totalement interdit de fumer sur les lieux de travail fermés. L’application de ce chapitre de la loi est sous la responsabilité du Ministre de l’emploi. Restaurants, débits de boissons et Casino La réglementation pour le secteur HORECA est quant à elle modifiée. A partir du 1er juillet 2011 l’interdiction de fumer est de mise dans tous les établissements horeca sans exceptions ainsi que dans les casinos. Les nouvelles règles sont les suivantes: Les établissements horeca (restaurants, brasseries, petite restauration, cafés servant de la nourriture, cafés, discothèques, bar à chichas, …) et les casinos : interdiction totale de fumer. Obligation est faite pour les gestionnaires de ces espaces où il est interdit de fumer d’afficher visiblement un signal d’interdiction de fumer et d’ôter tous les cendriers. Il est permis d’installer un fumoir. Celui-ci doit répondre à certaines conditions : il doit s’agir d’une pièce fermée (parois et plafond avec porte fermée) et sa surface ne peut occuper que maximum 25 % de la surface de l’établissement. Ce fumoir ne peut être une zone de transit et est installé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs. Un système d’extraction de la fumée doit y être installé (lien vers AR fixant les normes)et seules des boissons peuvent y être emportées. Le service de boissons ou de nourriture y est donc interdit mais également la présence de tous les types de distributeurs automatiques, de bingo, de flippers, de télés,… Lieux d’hébergement Parties communes d’un lieu d’hébergement : Il est interdit de fumer dans les parties communes d’un lieu d’hébergement, celles-ci faisant partie de l’espace public fréquenté à la fois par les fumeurs et les non-fumeurs. Il faut également y apposer des signaux d'interdiction de fumer et y supprimer les cendriers. Quelques exemples : le hall d’entrée, le vestibule et l’ensemble des couloirs empruntés par les clients dans un hôtel, une salle de lecture ou un espace de détente. Tous ces endroits sont soumis à une interdiction de fumer. Chambres d’un lieu d’hébergement : Pendant la durée de location de la chambre, celle-ci est considérée, sur le plan légal, comme un lieu privé. Il appartient donc à l’exploitant d’un lieu d’hébergement de décider du nombre de chambres fumeurs et du nombre de chambres non-fumeurs. Les chambres non-fumeurs, ne peuvent contenir de cendriers et des signaux d’interdiction de fumer doivent y être clairement apposés Pour résumer, l’interdiction est donc actuellement d’application dans tous les lieux publics fermés avec possibilité d’installer un fumoir. Contrôle de l’application de l’interdiction de fumer Pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette interdiction, les inspecteurs de l’agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire sont compétents pour les établissements horeca et les inspecteurs du service de contrôle TABAC du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont compétents pour tous les autres lieux publics et les établissements horeca situé dans des lieux publics plus larges (galeries commerçantes, gares, …). Pour les lieux de travail, le contrôle est assurée par le SPF Emploi et travail. Des amendes sont prévues pour les personnes refusant de respecter cet arrêté (utilisateurs et gestionnaires d’espaces publics) pouvant aller de 150 à 5.500 euros. # Questions relatives à la législation : fumer-horeca@health.fgov.be ou Mr. Capouet Mathieu (responsable politique tabac) Tel : +32 (0) 2 524 73 73 Email : mathieu.capouet@health.fgov.be # Plaintes : Service inspection Tel : +32 (0) 2 524 74 50 Fax : +32 (0) 2 524 74 99 Email : apf.inspection@health.fgov.be
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