MISE À JOUR DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE TUNING
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A partir du 1er mai 2000, les conditions pour effectuer des « transformations tuning » à un véhicule seront celles mentionnées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2010. Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité Etienne Schouppe réfère dans cette nouvelle circulaire aux critères d’agréation européens, qui ont été récemment introduits dans le règlement général sur les conditions techniques pour véhicules automobiles. Les règles en matière de tuning elles-même restent quasiment inchangées. Tuning automobile Les tuneurs, les organismes de contrôle et les services de police reçoivent dorénavant via une circulaire du 12 mars 2010 le détail des petites transformations qui sont autrisées à des véhicules de la catégorie M1. Il s’agit des véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. La circulaire remplace l’actuelle circulaire du 18 avril 2006. Les opérations de tuning qui y sont mentionnées restent toutefois pratiquement inchangées. Les tuneurs devront seulement veiller à ce que la feuille adhésive qu’ils appliquent sur les vitre arrière et latérale arrière ait un degré maximal de réflexion de 25 % (au lieu de15 %). Cadre de base pour les transformations Schouppe a principalement eu l’intention de mettre le régime légal en matière de tuning en concordance avec les principes d’agréation européens pour les véhicules qui ont été repris, par l’A.R. du 14 avril 2009, dans le règlement général sur les conditions techniques pour véhicules automobiles. Le principe de base est maintenant que la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule des catégories M, N, O, T, C, R et S est interdite s’il n’est pas en tous points conforme à la fiche de réception. Cette fiche certifie qu’un véhicule (ou une pièce) satisfait aux conditions techniques pour véhicules. Toute grande transformation (par exemple au niveau de la direction ou du système de suspension, d’émission ou de freinage) effectuée à un véhicule de telle façon qu’il n’est plus conforme à la fiche de réception, est matérialisée par une dérogation à cette dernière. Si la transformation est effectuée par une personne autre que le constructeur ou son mandataire, la demande n’est prise en considération que moyennant l’accord de ce constructeur. Dans le cas du tuning il s’agit toutefois de petites transformations destinées à modifier l’aspect extérieur d’un véhicule. La circulaire vise à définir ces interventions qui ne sont pas à considérer comme grandes transformations, et pour lesquelles l’accord du constructeur n’est pas requis. Entrée en vigueur La circulaire entre en vigueur le 1er mai 2010. La circulaire du 18 avril 2006 est abrogée.
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A partir du 1er mai 2000, les conditions pour effectuer des « transformations tuning » à un véhicule seront celles mentionnées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2010. Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité Etienne Schouppe réfère dans cette nouvelle circulaire aux critères d’agréation européens, qui ont été récemment introduits dans le règlement général sur les conditions techniques pour véhicules automobiles. Les règles en matière de tuning elles-même restent quasiment inchangées. Tuning automobile Les tuneurs, les organismes de contrôle et les services de police reçoivent dorénavant via une circulaire du 12 mars 2010 le détail des petites transformations qui sont autrisées à des véhicules de la catégorie M1. Il s’agit des véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. La circulaire remplace l’actuelle circulaire du 18 avril 2006. Les opérations de tuning qui y sont mentionnées restent toutefois pratiquement inchangées. Les tuneurs devront seulement veiller à ce que la feuille adhésive qu’ils appliquent sur les vitre arrière et latérale arrière ait un degré maximal de réflexion de 25 % (au lieu de15 %). Cadre de base pour les transformations Schouppe a principalement eu l’intention de mettre le régime légal en matière de tuning en concordance avec les principes d’agréation européens pour les véhicules qui ont été repris, par l’A.R. du 14 avril 2009, dans le règlement général sur les conditions techniques pour véhicules automobiles. Le principe de base est maintenant que la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule des catégories M, N, O, T, C, R et S est interdite s’il n’est pas en tous points conforme à la fiche de réception. Cette fiche certifie qu’un véhicule (ou une pièce) satisfait aux conditions techniques pour véhicules. Toute grande transformation (par exemple au niveau de la direction ou du système de suspension, d’émission ou de freinage) effectuée à un véhicule de telle façon qu’il n’est plus conforme à la fiche de réception, est matérialisée par une dérogation à cette dernière. Si la transformation est effectuée par une personne autre que le constructeur ou son mandataire, la demande n’est prise en considération que moyennant l’accord de ce constructeur. Dans le cas du tuning il s’agit toutefois de petites transformations destinées à modifier l’aspect extérieur d’un véhicule. La circulaire vise à définir ces interventions qui ne sont pas à considérer comme grandes transformations, et pour lesquelles l’accord du constructeur n’est pas requis. Entrée en vigueur La circulaire entre en vigueur le 1er mai 2010. La circulaire du 18 avril 2006 est abrogée.
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