Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
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La nouvelle loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur entre en vigueur le 12 mai 2010. Cette loi remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Nouveauté importante : Selon la nouvelle loi, la période d’attente pour les soldes d'été ne commence que le 6 juin. La période d’attente ne vaut que pour les secteurs •de l'habillement, •des articles de maroquinerie et •des chaussures. La période des soldes commence le 1er juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010. Site Web : http://economie.fgov.be/fr/index.jsp Contact Center SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Contact Center Rue du Progrès, 50 1210 Bruxelles Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33 Fax (n° gratuit) : 0800 120 57 E-mail : info.eco@economie.fgov.be
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