Documentation - Lois sur les armes - G
G. Vous détenez une arme à feu sur base d’un motif vous imposant la pratique du tir et vous voulez cesser (ou interrompre) la pratique du tir et continuer à détenir votre arme ? §1. Vous détenez l’arme sur base d’une autorisation (modèle 4) §2. Vous détenez l’arme sur base d’un permis de chasse §3. Vous détenez l’arme sur base d’une licence de tireur sportif G§1. Vous détenez l’arme sur base d’une autorisation (modèle 4) Dès que vous cessez ou suspendez la pratique du tir, vous signalez aux services du Gouverneur de votre Province que le motif de détention de votre arme est à présent la conservation à titre patrimonial / sentimental. Le Gouverneur vous délivrera une autorisation de détention « passive », à l’exclusion de munitions. Vous devrez céder les munitions éventuellement encore en votre possession dans le mois suivant la délivrance (ou la mise à jour) de votre autorisation de détention « passive ». Si vous souhaitez reprendre ultérieurement la pratique du tir récréatif, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point B. En cas de cessation définitive de la pratique du tir, vous pouvez également faire neutraliser définitivement l’arme au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, rue Fond des Tawes 45, 4000 LIEGE, ce qui aura pour effet d’en faire une arme en vente libre. G§2. Vous détenez l’arme sur base d’un permis de chasse Si vous décidez de ne pas renouveler la vignette cynégétique de votre permis de chasse, vous pouvez continuer à détenir votre arme de chasse durant trois ans sur base de votre « modèle 9 » mais vous n’êtes pas autorisé à continuer à détenir des munitions. Au terme de ces trois ans, vous devez soit renouveler votre vignette cynégétique, soit informer dans les deux mois le Gouverneur de la cessation (ou de la suspension durable) de votre activité de chasseur, et solliciter une autorisation de détention « modèle 4 » (voire enregistrer votre arme sous couvert d’une licence de tireur sportif, si cette arme est autorisée à cette fin). Vous pouvez dans ce cas invoquer le motif de la « détention à titre patrimonial / sentimental ». Si vous souhaitez reprendre ultérieurement vos activités de chasseur, après interruption de plus de trois ans, il y a lieu de déclarer à nouveau votre arme sous couvert de votre permis de chasse, par le biais d’un formulaire « modèle 9 » (ou éventuellement faire modifier votre autorisation « modèle 4 » auprès du Gouverneur pour qu’elle n’exclue plus l’acquisition et la détention de munitions). En cas de cessation définitive de la pratique du tir et de la chasse, vous pouvez également faire neutraliser définitivement l’arme au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, rue Fond des Tawes 45, 4000 LIEGE, ce qui aura pour effet d’en faire une arme en vente libre. G§3. Vous détenez l’arme sur base d’une licence de tireur sportif Si vous décidez de ne pas renouveler votre licence annuelle de tireur sportif (n’oubliez pas de la retourner dans les trois mois à l’autorité émettrice), vous pouvez continuer à détenir votre arme à feu durant trois ans sur base de votre « modèle 9 » mais vous n’êtes pas autorisé à continuer à détenir des munitions. Au terme de ces trois ans, vous devez soit reprendre une licence de tireur sportif, soit informer dans les deux mois le Gouverneur de la cessation (ou de la suspension durable) de votre activité de tireur sportif, et solliciter une autorisation de détention « modèle 4 » (voire enregistrer votre arme sous couvert d’un permis de chasse, si cette arme est autorisée à cette fin). Vous pouvez dans ce cas invoquer le motif de la « détention à titre patrimonial / sentimental ». Si vous souhaitez reprendre ultérieurement vos activités de tireur sportif, après interruption de plus de trois ans, il y a lieu de déclarer à nouveau votre arme sous couvert de votre licence de tireur sportif, par le biais d’un formulaire « modèle 9 » (ou éventuellement faire modifier votre autorisation « modèle 4 » auprès du Gouverneur pour qu’elle n’exclue plus l’acquisition et la détention de munitions). En cas de cessation définitive de la pratique du tir, vous pouvez également faire neutraliser définitivement l’arme au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, rue Fond des Tawes 45, 4000 LIEGE, ce qui aura pour effet d’en faire une arme en vente libre.
Mobilité Localisations Présentation News Documentation Recrutements NL Proximité FR© Zone de police 5344 - Conception & Lay-out - CDI - Communications Internes & Externes Internet Contact - E-mail - Protection de la vie privée
Home Documentation Plan zonal de sécurité Population Règlement Général de police Lois sur les armes Documentation
G. Vous détenez une arme à feu sur base d’un motif vous imposant la pratique du tir et vous voulez cesser (ou interrompre) la pratique du tir et continuer à détenir votre arme ? §1. Vous détenez l’arme sur base d’une autorisation (modèle 4) §2. Vous détenez l’arme sur base d’un permis de chasse §3. Vous détenez l’arme sur base d’une licence de tireur sportif G§1. Vous détenez l’arme sur base d’une autorisation (modèle 4) Dès que vous cessez ou suspendez la pratique du tir, vous signalez aux services du Gouverneur de votre Province que le motif de détention de votre arme est à présent la conservation à titre patrimonial / sentimental. Le Gouverneur vous délivrera une autorisation de détention « passive », à l’exclusion de munitions. Vous devrez céder les munitions éventuellement encore en votre possession dans le mois suivant la délivrance (ou la mise à jour) de votre autorisation de détention « passive ». Si vous souhaitez reprendre ultérieurement la pratique du tir récréatif, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point B. En cas de cessation définitive de la pratique du tir, vous pouvez également faire neutraliser définitivement l’arme au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, rue Fond des Tawes 45, 4000 LIEGE, ce qui aura pour effet d’en faire une arme en vente libre. G§2. Vous détenez l’arme sur base d’un permis de chasse Si vous décidez de ne pas renouveler la vignette cynégétique de votre permis de chasse, vous pouvez continuer à détenir votre arme de chasse durant trois ans sur base de votre « modèle 9 » mais vous n’êtes pas autorisé à continuer à détenir des munitions. Au terme de ces trois ans, vous devez soit renouveler votre vignette cynégétique, soit informer dans les deux mois le Gouverneur de la cessation (ou de la suspension durable) de votre activité de chasseur, et solliciter une autorisation de détention « modèle 4 » (voire enregistrer votre arme sous couvert d’une licence de tireur sportif, si cette arme est autorisée à cette fin). Vous pouvez dans ce cas invoquer le motif de la « détention à titre patrimonial / sentimental ». Si vous souhaitez reprendre ultérieurement vos activités de chasseur, après interruption de plus de trois ans, il y a lieu de déclarer à nouveau votre arme sous couvert de votre permis de chasse, par le biais d’un formulaire « modèle 9 » (ou éventuellement faire modifier votre autorisation « modèle 4 » auprès du Gouverneur pour qu’elle n’exclue plus l’acquisition et la détention de munitions). En cas de cessation définitive de la pratique du tir et de la chasse, vous pouvez également faire neutraliser définitivement l’arme au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, rue Fond des Tawes 45, 4000 LIEGE, ce qui aura pour effet d’en faire une arme en vente libre. G§3. Vous détenez l’arme sur base d’une licence de tireur sportif Si vous décidez de ne pas renouveler votre licence annuelle de tireur sportif (n’oubliez pas de la retourner dans les trois mois à l’autorité émettrice), vous pouvez continuer à détenir votre arme à feu durant trois ans sur base de votre « modèle 9 » mais vous n’êtes pas autorisé à continuer à détenir des munitions. Au terme de ces trois ans, vous devez soit reprendre une licence de tireur sportif, soit informer dans les deux mois le Gouverneur de la cessation (ou de la suspension durable) de votre activité de tireur sportif, et solliciter une autorisation de détention « modèle 4 » (voire enregistrer votre arme sous couvert d’un permis de chasse, si cette arme est autorisée à cette fin). Vous pouvez dans ce cas invoquer le motif de la « détention à titre patrimonial / sentimental ». Si vous souhaitez reprendre ultérieurement vos activités de tireur sportif, après interruption de plus de trois ans, il y a lieu de déclarer à nouveau votre arme sous couvert de votre licence de tireur sportif, par le biais d’un formulaire « modèle 9 » (ou éventuellement faire modifier votre autorisation « modèle 4 » auprès du Gouverneur pour qu’elle n’exclue plus l’acquisition et la détention de munitions). En cas de cessation définitive de la pratique du tir, vous pouvez également faire neutraliser définitivement l’arme au Banc d’Epreuve des Armes à Feu de Liège, rue Fond des Tawes 45, 4000 LIEGE, ce qui aura pour effet d’en faire une arme en vente libre.
Mobilité Localisations Présentation News Documentation Recrutements NL Proximité FR© Zone de police 5344 - Conception & Lay-out - CDI - Communications Internes & Externes Internet Contact - E-mail - Protection de la vie privée
Home Documentation Plan zonal de sécurité Population Règlement Général de police Lois sur les armes Documentation