Documentation - Lois sur les armes - F
F. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation ? §1. Vous héritez d’une arme à feu en vente libre. §2. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire était en ordre de détention. §3. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire n’était pas en ordre de détention. F§1. Vous héritez d’une arme à feu en vente libre En cas d’héritage d’arme à feu en vente libre , il n’y a pas de procédure particulière. Vous pouvez la conserver ou la céder à une personne majeure. Pour rappel, le port d’une telle arme est soumis à un motif légitime. Si l’arme a été neutralisée (démilitarisée) par le Banc d’Epreuves des Armes à Feu de Liège (BEAFL), il y a lieu de soigneusement conserver l’attestation de neutralisation du BEAFL qui doit accompagner l’arme. F§2. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire était en ordre de détention En cas d’héritage d’arme à feu dans ces conditions , à condition d’être majeur, vous disposez de deux mois pour : -soit conserver l’arme à votre nom, en sollicitant une autorisation auprès du Gouverneur de votre province (si vous n’êtes pas résident / inscrit en Belgique, il s’agit alors du Ministre de la Justice). - Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité, et/ou que l’arme n’est pas autorisée à la chasse ou dans une discipline de tir sportif , vous suivez la procédure décrite au point B. - Si vous êtes titulaire d’un permis de chasse en cours de validité et que l’arme est autorisée à la chasse, suivez la procédure décrite au point C. - Si vous êtes titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité et que l’arme est autorisée pour votre discipline de tir sportif, suivez la procédure décrite au point D. La particularité dans le cas d’un héritage est que vous pouvez invoquer le motif patrimonial et sentimental à l’appui de votre demande . Si vous invoquez ce motif, vous n’êtes pas tenu de participer à des séances de tir (comme dans le cas du tir récréatif ou de la défense personnelle, par exemple) et vous pouvez conserver l’arme héritée, à l’exclusion de munitions, et sans devoir la neutraliser. Pour obtenir cette autorisation, suivez la procédure décrite au point B§3 (sans passer par le point B§2). La différence étant que vous ne devrez pas joindre d’attestation de réussite des épreuves théorique et pratique, ni d’attestation d’inscription et de fréquentation d’un club de tir, ni de certificat médical. Vous devrez par contre ajouter une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de possession de munitions. La demande introduite auprès du Gouverneur valant autorisation provisoire, vous pouvez détenir l’arme chez vous dans l’attente de la décision du Gouverneur. Les munitions éventuellement trouvées avec l’arme doivent être cédées ou abandonnées dans le mois qui suit la délivrance de l’autorisation « pour motif sentimental ». -soit céder l’arme (ou la mettre en dépôt (-vente)) à une personne agréée : armurier, ou collectionneur dont l’agrément lui permet d’acquérir cette arme-là. Vous suivez la procédure décrite au point E§2. Vous présentez l’autorisation « modèle 4 » ou le modèle 9 du défunt à la personne agréée; -soit abandonner l’arme sans frais ni rétribution à la police locale du domicile du défunt; -soit faire neutraliser l’arme au Banc d’Epreuves des Armes à Feu de Liège (BEAFL), rue Fond des Tawes 45 à 4000 LIEGE. L’arme devient ainsi une arme en détention libre. L’attestation du BEAFL doit toujours accompagner l’arme. Le port d’une telle arme nécessite un motif légitime; -soit céder l’arme à une personne autorisée à l’acquérir, qui est : - un particulier disposant d’une autorisation modèle 4 délivrée moins de trois mois auparavant pour cette arme, par son Gouverneur. Vous suivez la procédure décrite au point E§5, et vous complétez le volet B du modèle 4 de l’acquéreur en reprenant l’identité du défunt ; vous signez « pour le défunt » en mentionnant vos nom et prénom, et votre lien d’ayant-droit du défunt; vous renvoyez l’autorisation du défunt au Gouverneur de sa province ou à sa police locale; et vous envoyez vous-même le volet B de l’acquéreur au Gouverneur de sa Province, ou à sa police locale; - un particulier disposant d’un permis de chasse en cours de validité, si l’arme est autorisée à la chasse dans la Région de l’acquéreur. Vous suivez la procédure décrite au point E§3, et vous complétez un modèle 9 avec l’identité du défunt ; vous signez « pour le défunt » en mentionnant vos nom et prénom, et votre lien d’ayant-droit du défunt; vous renvoyez l’ancienne autorisation du défunt, ou le volet rose de son ancien modèle 9 au Gouverneur de sa province ou à sa police locale (idéalement avec mention de l’identité de l’acquéreur et de la date de la cession); vous conservez le volet jaune du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur ; et vous envoyez vous-même le volet blanc du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur au Gouverneur de sa Province, ou à sa police locale; - un particulier disposant d’une licence de tireur sportif (LTS) en cours de validité, si l’arme est autorisée au tir sportif dans la Communauté de l’acquéreur. Vous suivez la procédure décrite au point E§4, et vous complétez un modèle 9 avec l’identité du défunt ; vous signez « pour le défunt » en mentionnant vos nom et prénom, et votre lien d’ayant-droit du défunt; vous renvoyez l’ancienne autorisation du défunt, ou le volet rose de son ancien modèle 9 au Gouverneur de sa province ou à sa police locale (idéalement avec mention de l’identité de l’acquéreur et de la date de la cession); vous conservez le volet jaune du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur ; et vous envoyez vous-même le volet blanc du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur au Gouverneur de sa Province, ou à sa police locale. F§3. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire n’était pas en ordre de détention En cas d’héritage (ou de « découverte ») d’arme à feu dans ces conditions , vous devez : -soit abandonner l’arme sans frais ni rétribution à une police locale de votre choix; -soit introduire dans les deux mois auprès du Gouverneur de votre province une demande de régularisation à votre nom. Suivez la procédure décrite au point B, même si vous êtes titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif (le motif de la détention patrimoniale et sentimentale ne pourra pas être accepté dans le cas d’une arme précédemment non déclarée ou dont l’autorisation de détention est périmée / n’a pas été renouvelée).
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F. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation ? §1. Vous héritez d’une arme à feu en vente libre. §2. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire était en ordre de détention. §3. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire n’était pas en ordre de détention. F§1. Vous héritez d’une arme à feu en vente libre En cas d’héritage d’arme à feu en vente libre , il n’y a pas de procédure particulière. Vous pouvez la conserver ou la céder à une personne majeure. Pour rappel, le port d’une telle arme est soumis à un motif légitime. Si l’arme a été neutralisée (démilitarisée) par le Banc d’Epreuves des Armes à Feu de Liège (BEAFL), il y a lieu de soigneusement conserver l’attestation de neutralisation du BEAFL qui doit accompagner l’arme. F§2. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire était en ordre de détention En cas d’héritage d’arme à feu dans ces conditions , à condition d’être majeur, vous disposez de deux mois pour : -soit conserver l’arme à votre nom, en sollicitant une autorisation auprès du Gouverneur de votre province (si vous n’êtes pas résident / inscrit en Belgique, il s’agit alors du Ministre de la Justice). - Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité, et/ou que l’arme n’est pas autorisée à la chasse ou dans une discipline de tir sportif , vous suivez la procédure décrite au point B. - Si vous êtes titulaire d’un permis de chasse en cours de validité et que l’arme est autorisée à la chasse, suivez la procédure décrite au point C. - Si vous êtes titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité et que l’arme est autorisée pour votre discipline de tir sportif, suivez la procédure décrite au point D. La particularité dans le cas d’un héritage est que vous pouvez invoquer le motif patrimonial et sentimental à l’appui de votre demande . Si vous invoquez ce motif, vous n’êtes pas tenu de participer à des séances de tir (comme dans le cas du tir récréatif ou de la défense personnelle, par exemple) et vous pouvez conserver l’arme héritée, à l’exclusion de munitions, et sans devoir la neutraliser. Pour obtenir cette autorisation, suivez la procédure décrite au point B§3 (sans passer par le point B§2). La différence étant que vous ne devrez pas joindre d’attestation de réussite des épreuves théorique et pratique, ni d’attestation d’inscription et de fréquentation d’un club de tir, ni de certificat médical. Vous devrez par contre ajouter une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de possession de munitions. La demande introduite auprès du Gouverneur valant autorisation provisoire, vous pouvez détenir l’arme chez vous dans l’attente de la décision du Gouverneur. Les munitions éventuellement trouvées avec l’arme doivent être cédées ou abandonnées dans le mois qui suit la délivrance de l’autorisation « pour motif sentimental ». -soit céder l’arme (ou la mettre en dépôt (-vente)) à une personne agréée : armurier, ou collectionneur dont l’agrément lui permet d’acquérir cette arme-là. Vous suivez la procédure décrite au point E§2. Vous présentez l’autorisation « modèle 4 » ou le modèle 9 du défunt à la personne agréée; -soit abandonner l’arme sans frais ni rétribution à la police locale du domicile du défunt; -soit faire neutraliser l’arme au Banc d’Epreuves des Armes à Feu de Liège (BEAFL), rue Fond des Tawes 45 à 4000 LIEGE. L’arme devient ainsi une arme en détention libre. L’attestation du BEAFL doit toujours accompagner l’arme. Le port d’une telle arme nécessite un motif légitime; -soit céder l’arme à une personne autorisée à l’acquérir, qui est : - un particulier disposant d’une autorisation modèle 4 délivrée moins de trois mois auparavant pour cette arme, par son Gouverneur. Vous suivez la procédure décrite au point E§5, et vous complétez le volet B du modèle 4 de l’acquéreur en reprenant l’identité du défunt ; vous signez « pour le défunt » en mentionnant vos nom et prénom, et votre lien d’ayant-droit du défunt; vous renvoyez l’autorisation du défunt au Gouverneur de sa province ou à sa police locale; et vous envoyez vous-même le volet B de l’acquéreur au Gouverneur de sa Province, ou à sa police locale; - un particulier disposant d’un permis de chasse en cours de validité, si l’arme est autorisée à la chasse dans la Région de l’acquéreur. Vous suivez la procédure décrite au point E§3, et vous complétez un modèle 9 avec l’identité du défunt ; vous signez « pour le défunt » en mentionnant vos nom et prénom, et votre lien d’ayant-droit du défunt; vous renvoyez l’ancienne autorisation du défunt, ou le volet rose de son ancien modèle 9 au Gouverneur de sa province ou à sa police locale (idéalement avec mention de l’identité de l’acquéreur et de la date de la cession); vous conservez le volet jaune du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur ; et vous envoyez vous-même le volet blanc du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur au Gouverneur de sa Province, ou à sa police locale; - un particulier disposant d’une licence de tireur sportif (LTS) en cours de validité, si l’arme est autorisée au tir sportif dans la Communauté de l’acquéreur. Vous suivez la procédure décrite au point E§4, et vous complétez un modèle 9 avec l’identité du défunt ; vous signez « pour le défunt » en mentionnant vos nom et prénom, et votre lien d’ayant-droit du défunt; vous renvoyez l’ancienne autorisation du défunt, ou le volet rose de son ancien modèle 9 au Gouverneur de sa province ou à sa police locale (idéalement avec mention de l’identité de l’acquéreur et de la date de la cession); vous conservez le volet jaune du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur ; et vous envoyez vous-même le volet blanc du modèle 9 que vous venez de compléter avec l’acquéreur au Gouverneur de sa Province, ou à sa police locale. F§3. Vous héritez d’une arme à feu soumise à autorisation, pour laquelle le titulaire n’était pas en ordre de détention En cas d’héritage (ou de « découverte ») d’arme à feu dans ces conditions , vous devez : -soit abandonner l’arme sans frais ni rétribution à une police locale de votre choix; -soit introduire dans les deux mois auprès du Gouverneur de votre province une demande de régularisation à votre nom. Suivez la procédure décrite au point B, même si vous êtes titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif (le motif de la détention patrimoniale et sentimentale ne pourra pas être accepté dans le cas d’une arme précédemment non déclarée ou dont l’autorisation de détention est périmée / n’a pas été renouvelée).
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